J.O. Numéro 52 du 3 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03187

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Arrêté du 17 février 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900082A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 27 avril 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 9 novembre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie en date du 13 janvier 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à contracter un emprunt de 6 765 000 F en vue de financer la construction d'une usine-relais pour la société COSPAC en zone franche dans l'îlot central de l'espace industriel Nord d'Amiens.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren